De nouvelles mesures pour limiter la consommation énergétique excessive des logements énergivores ont été instaurées par la loi Climat. Que prévoit cette réglementation ? Quels logements sont concernés ? Quelles sont les implications pour les locations touristiques ? Quelles sanctions sont envisagées ? Existe-t-il des exceptions ? Les propriétaires peuvent-ils bénéficier d’aides financières pour la rénovation énergétique de leur bien ? Nous répondons à ces questions dans cet article.
Comprendre la loi Climat
En 2019, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a été mise en place. Ce groupe de 150 citoyens a travaillé pendant plusieurs mois, débattant et consultant des experts autour de cinq grandes thématiques : consommation, production et travail, déplacements, logement et alimentation. De ces échanges sont issues 149 propositions, dont 146 ont été retenues par le Président de la République.
En 2021, la loi « Climat et Résilience » a repris certaines de ces propositions, dont une qui intègre la performance énergétique comme critère de décence des logements.
Que prévoit la loi Climat pour les logements énergivores ?
Depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores, appelés « passoires thermiques », sont progressivement exclus du marché locatif. La loi Climat considère que ces biens, ne respectant pas un seuil minimal de performance énergétique, ne sont pas décents à la location. Le gel des loyers de ces logements a été instauré dès le 24 août 2022, dans l’objectif d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation et d’éliminer ces passoires thermiques d’ici 2028.
Quels logements sont concernés ?
Depuis janvier 2023, les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m²/an ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction concerne majoritairement les logements classés G selon le DPE. Toutefois, elle s’applique uniquement lors d’un renouvellement de bail ou d’un changement de locataire.
Le calendrier de mise en application est progressif :
- 2025 : interdiction pour tous les logements classés G.
- 2028 : interdiction pour les logements classés F.
- 2034 : interdiction pour les logements classés E.
Dans les départements d’Outre-mer, ces échéances sont décalées :
- 2028 : interdiction des logements classés G.
- 2031 : interdiction des logements classés F.
Qu’en est-il des copropriétés ?
En copropriété, les décisions concernant les travaux de rénovation énergétique doivent être votées par l’ensemble des copropriétaires. Si ces derniers refusent d’engager des rénovations, le propriétaire concerné ne sera pas sanctionné, à condition qu’il ait fait son possible pour entreprendre des travaux à titre individuel et qu’il puisse en apporter la preuve grâce au procès-verbal de l’assemblée générale.
Les locations saisonnières sont-elles concernées ?
En avril 2022, Emmanuelle Wargon, alors ministre du Logement, a rassuré les propriétaires de locations saisonnières en expliquant que ces logements étant occupés temporairement, ils ne mettaient pas les locataires en situation de précarité énergétique.
Cependant, en octobre 2022, son successeur Olivier Klein a exprimé des préoccupations sur le fait que certains propriétaires pourraient contourner la loi en transformant leurs biens en locations touristiques. Il a donc suggéré que les mêmes règles devraient s’appliquer à tous les logements mis en location, y compris ceux destinés à la location saisonnière.
Comment savoir si un logement est énergivore ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet d’évaluer la consommation énergétique et les émissions de CO2 d’un logement. Il classe les biens de A (très économe, moins de 51 kWh/m²/an) à G (très énergivore, plus de 450 kWh/m²/an).
D’autres indices peuvent également révéler un logement peu performant : factures énergétiques élevées, humidité excessive, sensation de froid permanente… Ces éléments indiquent que l’isolation et le système de chauffage doivent être améliorés.
Quelles aides pour la rénovation énergétique ?
Pour aider les propriétaires à financer leurs travaux, plusieurs dispositifs sont accessibles :
- MaPrimeRénov’ : destinée aux propriétaires et aux copropriétés de logements de plus de 15 ans. Le montant accordé varie selon les revenus et la nature des travaux.
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : une avance remboursable sans intérêt, disponible pour les logements construits depuis plus de 2 ans.
- Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : une aide financée par les fournisseurs d’énergie, accessible aux propriétaires et locataires.
D’autres dispositifs existent, comme la prime Coup de pouce, le chèque énergie, la réduction de TVA, le crédit d’impôt ou encore l’exonération de taxe foncière. Pour connaître les aides disponibles selon votre situation, vous pouvez consulter le site France Rénov’.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi ?
À partir de 2025, les sanctions en cas de non-respect des critères de décence des logements entreront en vigueur. Un locataire pourra exiger de son propriétaire la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation ou un juge.
Les sanctions possibles incluent :
- L’obligation pour le propriétaire d’effectuer les travaux.
- Une réduction du loyer.
- Le versement de dommages et intérêts au locataire.
Cette réglementation vise à améliorer la qualité du parc immobilier tout en réduisant la consommation énergétique globale des logements.